Sociétés commerciales La loi apporte de bonnes nouvelles aux dirigeants

Sociétés commerciales La loi apporte de bonnes nouvelles aux dirigeants
Bulletin janvier 2017

Implications intéressantes des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 sur la responsabilité pour insuffisance de patrimoine des administrateurs prévues par le Code de commerce….

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie financière prévoit une modification spécifique, favorable aux entrepreneurs, de l'article L. 651-2 du Code de commerce relatif aux recours en responsabilité des sous-propriétaires contre dirigeants d'entreprise.

En effet, ce texte, ainsi modifié, établit désormais expressément qu'en cas de « simple faute de l'administrateur », dans la législation ou en fait dans l'administration de la société, l'obligation de celle-ci par rapport à l'insuffisance d'actifs ne pouvant être engagé. La conséquence directe de cette disposition est que l'administrateur habilité ne peut plus être condamné à payer les sommes dues à sa société avec son patrimoine privé en cas de réduction par négligence légère de son patrimoine.

En d'autres termes : la "faute" sur laquelle se fonde la responsabilité du conseil ne peut plus être fondée sur une "faute légère" dans ce contexte, qui vise à donner une plus grande sécurité légitime au président du conseil.

Bien entendu, il appartient aux tribunaux de définir la portée de la notion de "faible négligence".

Une croissance qui convient aux chefs d'entreprise et qui devrait apporter une certaine tranquillité d'esprit compte tenu du cadre juridique relativement dangereux en matière de droit des sociétés.

Les informations rassurantes pour les acteurs financiers sont rares dans cet espace, alors qu'ils le voient !

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